Vu sur Francenanorecif :
Le 13 Janvier dernier était rendue aux intéressés la validation d'une composition pénale à l'encontre d'un récifaliste amateur par le TGI de Nantes suite à l'action du Synapse. Cette nouvelle circulait de plus en plus sur le net au fil des jours mais nécessite d'être analysée afin que d'autres ne tombent dans le piège tendu.
Qu'est ce qu'une composition pénale : il s'agit rien de moins que d'un arrangement gré à gré entre la personne s'estimant lésée et la personne l'ayant lésée. Elle est susceptible d'être faite pour tous les délits mineurs dont le rendu de justice impliquerait une amende mineure et une peine d'emprisonnement de moins de 6 mois. Elle peut être proposée dans un contexte de condamnation mineure et est non limitée quant à sa motivation. La condamnation est portée au bulletin 1 du Casier Judiciaire, donc moins grave mais le casier n'est plus vierge et cette mention est susceptible de servir en cas de deuxième mise en cause. Une fois acceptée, la composition pénale est définitive et sans appel.
Il s'agit uniquement d'une alternative à une procédure normale de justice. Même si la tractation entre les deux parties, et il ne s'agit bien uniquement que d'un marché, est validé par un juge, la composition pénale n'a pas la même valeur ni le même panache qu'une véritable action de justice avec procès, accusation et défense par avocat. Elle ne fait pas non plus jurisprudence, seuls plusieurs jugements rendus dans le même sens pourraient créer jurisprudence.
Les faits sont les suivants :
Installation dans son dernier domicile à Nantes de cet amateur. Montage d'un gros bac. Ces déménagements successifs auparavant l'avaient empêché de monter un bac.
Début 2013, au cours d'un entretien, il casse 5 ou 6 branches d'Acropora sp. Comme tout amateur, il décide de se séparer de ces boutures. Elément important, il n'appartient ni à un forum ni à une association, il est donc isolé en ce qui concerne les capacités de cession et en ce qui concerne les informations juridiques de son statut d'éleveur.
L'annonce sur Ebay reste un bon mois. Il est averti par le site que son annonce a été supprimée car les animaux sauvages ne peuvent y être vendus. Quelques jours plus, il reçoit une convocation à la Gendarmerie pour se faire signifier 4 motifs de plaintes déposées contre lui par le Synapse. Il n'y a aucune visite chez lui, tout se passe au poste. Il signe sa déposition.
En décembre, il reçoit une convocation l'intimant de se présenter au Tribunal. La Composition pénale lui est présentée. A l'origine, elle est plus lourde au bénéfice du Synapse. Refus de sa part, contre proposition de 200 € versés au Trésor, seulement 50 € au Synapse, et parution de sa condamnation dans 2 magazines imposés. Délai maximum 6 mois sinon poursuites possibles en correctionnel.
Quand le nombre d'animaux cédés n'excède pas la capacité de production de son bac, quand la personne ne tire pas de ses ventes des revenus réguliers et importants, alors selon les termes de la loi la personne détient non pas un "établissement d'élevage" (ce qui en fait un professionnel) mais un "élevage d'agrément (un particulier). Les droits et obligations des deux sont forts différentes!
Extrait de l'Arrêté du 10 aout 2004,
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Un élevage d'animaux d'espèces non domestiques constitue un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques soumis aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement s'il présente l'une au moins des caractéristiques suivantes :
l'élevage porte sur des animaux d'espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 2 du présent arrêté ;
l'élevage est pratiqué dans un but lucratif, et notamment :
a reproduction d'animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente ;
ou
le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d'une année excède le nombre de spécimens produits.
le nombre d'animaux hébergés excède les effectifs maximum fixés en annexe A du présent arrêté.
Dans le cas d'un particulier ou élevage d'agrément, les textes de loi et les réponses ministérielles de l'année dernière sont claires : il n' existe aucune autorisation de transport, de détention ni de cession ainsi qu'aucun certificat de capacité n'est nécessaire, tant qu'il s'agit d'animaux ne figurant pas dans la liste des animaux dangereux pour lesquels la loi prévoit des conditions spécifiques. Aucun de nos scléractiniares ne sont dans ces annexes.
Les seules obligations lors de la cession à respecter :
> s'assurer que la personne qui va acquérir l'animal possède les connaissances nécessaires et les installations adéquates à sa vie. Cette obligation est commune aux particuliers et aux professionnels.
> assurer le transport de manière à ne pas mettre en péril la vie de l'animal lors des manipulations dans le temps de transport
> établir un bon de cession Cerfa en double exemplaire cédant/cessionnaire avec toutes les informations nécessaires. Si le cédant ne possède pas le N° de CITES de l'animal, mentionner la date réputée et le lieu d'obtention de l'animal. C'est que nous rappelle aussi la réponse du Ministère de l'Ecologie du 10 Juillet 2103 à Francenanorecif. (http://www.francenanorecif.fr/index.php ... 69&lang=fr)
Quand il s'agit d'une cession onéreuse, donc d'une vente, il faut impérativement porter le bénéfice de la vente sur la déclaration annuelle d'impôts. Nous sommes en train d'étudier la nature exactes des informations à porter. Donc patience!!
Les 3 premières obligations sont les seules qu'un agent de l'état peut vous reprocher de ne pas satisfaire dans le cadre d'un échange ou don. Si vous vendez, l'examen de votre déclaration d'impôt permettra de vous disculper ou vous faire inculper, donc condition n° 4.
Choses importantes en ce qui concerne les personnes qui pourraient vous inquiéter :
si vous avez affaire avec un Officier des Douanes, sachez que le Droit français est inversé avec lui : vous devez prouvez votre innocence. Si il ne s'agit pas d'un douanier, quel qu'il soit, l'accusation doit apporter la preuve de votre culpabilité.
SI jamais, vous étiez inquiété, ne signez RIEN, PRENEZ un avocat avant d'accepter tout accord que ce soit!
Le cas de cette personne est dramatique parce que par ignorance et par peur de la lourdeur et de la complication d'un procès, il a reconnu et endosse, sans espoir de voir la décision cassée, un délit qui ne le concerne pas et dont il n'est pas coupable. Certains auront des pensées peu charitables envers lui, mais comprenez aussi que vous vous retrouvez dans une situation d'inculpé au poste de gendarmerie, au Palais de justice, sous le stress des procédures et des peines qu'on vous dit possibles, l'acceptation d'une "peine relativement légère" est une tentation à laquelle il est facile de céder si on ne connait pas ses droits.
A partir de maintenant, tout récifaliste donnant, échangeant et vendant est susceptible de subir les attaques de cette nature de la part de cette organisation. Le fait de justice dont elle se glorifie n'est pas justice rendue, cela a été rendu possible par méconnaissance des textes légaux et pressions. "A vaincre sans péril, on triomphe sans gloire" (Le Cid, Corneille).
Seule la connaissance exacte du statut légal que vous donnent vos pratiques aquariophiles, la connaissance des devoirs et obligations qui en découlent vous permettra de ne pas être victime de ce procédé. Nous allons dans les semaines à venir nous employer de toute nos forces à clarifier les textes. Il est de votre devoir de CITOYEN de les connaître et de les faire circuler auprès de toutes les structures, forums, clubs, associations. Il ne faut plus qu'il y ait une seule autre victime!!!!!
Mais prenez bien conscience aussi que ce sont des devoirs légaux, et que si vous franchissez la ligne rouge, nous ne pourrons rien pour vous, vous l'aurez fait en connaissance de cause!
